Demande en réparation des dommages causés par un animal
Dommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un animalSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00832
- Formation
- 1ère ch. - Sect.4
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 177 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1] [Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 26/00832 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJZJ
Minute : 26/00481
DESISTEMENT
DU : 05 mai 2026
Copie délivrée le :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
G.A.E.C. [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Société LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE S/M [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 janvier 2026,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mardi 05 mai 2026, par Monsieur François-Régis CALANDREAU Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/00832.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00832. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.