Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux louésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00850
- Formation
- 1ère ch. - Sect.4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1] [Localité 1]
--------------
Monsieur [S] [J] [A]
C/
Madame [P] [X]
N° RG 26/00850 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ3S
Minute : 26/00483
CADUCITE
DU : 05 Mai 2026
Copie délivrée le :
DÉCISION DE CADUCITÉ ---------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 05 mai 2026, présidé par Monsieur CALANDREAU François-Régis, assistée de Madame DEMILLY Florine, Greffière
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [J] [A] [Adresse 2] [Localité 2]
non comparant
DÉFENDERESSE :
Madame [P] [X] [Adresse 3] [Localité 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 13 Janvier 2026, le demandeur a assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner la défenderesse ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/00850.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00850. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.