Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesAutres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/03068
- Formation
- 1ère ch. - Sect.4
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1] [Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 25/03068 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBFC
Minute : 26/00
DESISTEMENT
DU : 05 mai 2026
Copie délivrée le :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [X] [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSES :
S.A.S. ID PARE BRISE [Adresse 3] [Localité 3]
non comparante
Société ALLIANZ IARD [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
Madame [T] [N] [Adresse 6] [Localité 5]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 juin 2025,
Le Tribunal :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Constate que les défenderesses ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mardi 05 mai 2026, par Monsieur François-Régis CALANDREAU, Juge du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Florine DEMILLY, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 25/03068.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03068. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.