Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

Ordonnance N° 26/259 du 07 Mai 2026 2ème Chambre civile N° RG 24/03897 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4Q5

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDERESSE:

MATMUT Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

S.A.S. TEMPERIA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège, es-qualité d’assureur de la société TEMPERIA MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

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A l’audience publique tenue le 07 Mai 2026 Par Sandra POLET, Juge assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 12 Septembre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et les conclusions d’acceptation du désistement  ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par MATMUT Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, prise en la personne de son représentant légal en exercice

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Dsons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

Expédition : Me Lionel CARLES Me France CHAMPOUSSIN