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COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

Ordonnance N° 26/265 du 07 Mai 2026 2ème Chambre civile N° RG 25/02721 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRGU

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDERESSE:

S.C.P. [J] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pasquale CAMINITI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR:

Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nicolas CORNIGLION de la SELAS PENVERN ET CORNIGLION, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

A l’audience publique tenue le 07 Mai 2026 Par Sandra POLET, Juge assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 11 Juillet 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et d’acceptation du désistement  ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.C.P. [J] prise en la personne de son représentant légal et accepté par [D] [O] ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

Expédition : Me Pasquale CAMINITI la SELAS PENVERN ET CORNIGLION