Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile

Procédures collectives non commerciales

N° RG 25/01154 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CURE Minute : 26/00024 NR/CDL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 10 avril 2026

Dans l’affaire en déclaration d’insolvabilité notoire de :

Madame [S] [P] née le 09 Mars 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Comparant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil du 11 SEPTEMBRE 2026 Présidente : Nathalie RONCHEWSKI greffier : Cadyus DALLY-LEGRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal,

CONSTATE que

[S] [P], demeurant [Adresse 1] est en état d’insolvabilité notoire ;

PRONONCE sa liquidation judiciaire simplifiée ;

FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 1er mars 2025 ,

DÉSIGNE Madame [Z] [L], Juge du tribunal judiciaire de SAVERNE, en qualité de Juge-commissaire titulaire, ou son suppléant, et la Selarl [1] en la personne de Me [V] [B] en qualité de mandataire liquidateur ;

FIXE à 6 mois à compter du terme du délai de déclaration de créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

RAPPELLE que le liquidateur tient informé au moins tous les trois mois le Juge-commissaire, la partie débitrice et le Ministère Public du déroulement des opérations ;

DÉSIGNE Maître [O] [N], Huissier de Justice à [Localité 2] aux fins de dresser l’inventaire du patrimoine de la partie débitrice, prévu par l’article L 622-6 du Code de Commerce ;

DIT que l’inventaire devra être fait et déposé dans un délai maximum de 21 jours à compter de la présente décision ;

DIT que la partie débitrice est dessaisie, à compter de ce jour, de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’elle a acquis à quelque titre que ce soit ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation de la partie débitrice, qui sera déposé au greffe,

DIT que la clôture des opérations devra intervenir, en application de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, sauf prorogation spécialement motivée ;

RENVOIE l’affaire aux fins de clôture selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’audience du Vendredi 09 octobre 2026 à 10 heures , salle [Adresse 2] ;

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation de la partie débitrice et du mandataire judiciaire ;

DIT que la présence du débiteur à l’audience de clôture n’est pas indispensable ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8, R641-6 et R641-7 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront recouvrés en frais de justice privilégiés.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Copies: -[S] [P] (LRAR) - Selarl [1] en la personne de Me [V] [B] - Parquet - Trésorerie Générale - [2]

Tribunal judiciaire de Saverne

EXTRAIT DE JUGEMENT

R.G. N° N° RG 25/01154 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CURE

Par jugement en date du 10 avril 2026 le Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière civile a admis :

Madame [S] [P], née le 09 Mars 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le Tribunal a : - fixé provisoirement la date de l’insolvabilité notoire au et a désigné :

❑ en qualité de liquidateur,

❑ Me , huissier de justice à , aux fins de dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur,

❑ Madame [Z] [L], Juge du tribunal judiciaire de SAVERNE, en qualité de Juge-commissaire titulaire, ou son suppléant,

- ordonné les mesures de publicité prévues par les articles R 621-8 et R641-7 du code de commerce ;

P/Le Greffier

Copie à :

❑ Huissier de Justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

Avis de Liquidation Judiciaire Simplifiée

RG n° N° RG 25/01154 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CURE

La Chambre civile du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 10 avril 2026 prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

[S] [P], demeurant [Adresse 1] non inscrit au RCS

- fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 1er mars 2025 ,

- désigné la Selarl [1] en la personne de Me [V] [B] pour exercer les fonctions de liquidateur,

- Madame [Z] [L], Juge du tribunal judiciaire de SAVERNE, en qualité de Juge-commissaire titulaire, ou son suppléant,

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier

SOIT TRANSMIS AU : L’AMI HEBDO

pour publication au journal

En les priant de bien vouloir faire insérer l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue. Facture correspondante à adresser au Mandataire Judiciaire désigné.

Le Greffier

R1 BODACC R2 R3 R4 1

JUGEMENT PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Prix de l’annonce :

16,- € CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE - Chambre civile - &10 date : 10 avril 2026 &71 RG n° : N° RG 25/01154 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CURE &29 jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée - date d’insolvabilité notoire : &26 RCS non inscrit &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN &28 RC non inscrit &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme (1) &9 Nom : [P] &11 Prénom (2) : [S] &13 Activité (2) &20 &18 &19 adresse [S] [P], demeurant [Adresse 1]

&30 LIQUIDATEUR &9 &20 &18 &19 Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail www.créditors-services.com. (1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire