Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleSens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - prorogation période d'observation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saverne
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00657
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile
Procédures collectives non commerciales
N° RG 25/00657 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWY Minute : 26/00023 NR/CDL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
du 13 mars 2026
Dans l’affaire de redressement judiciaire de :
S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par sa gérante Madame [W] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin BILGER, avocat au barreau de STRASBOURG
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1] (22D459)
dont le mandataire judiciaire est : SAS [2] en la personne de Maître [F] [R] substituant Me [C] , [Adresse 2]
Après débats en Chambre du Conseil le : 13 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :
Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI, Greffier : M. Cadyus DALLY-LEGRAND,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil,par jugement contradictoire en premier ressort ;
MAINTIENT la période d’observation aux fins de préparation d’un projet de plan de sauvegarde
RENVOIE l’affaire à l’audience du 12 juin 2026 à 10h salle 36
DIT que le présent jugement sera notifié au mandataire judiciaire et à la partie débitrice et tient lieu de convocation
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Copies: - Débitrice LS + Me [D] - Me WENDLING - Me - Parquet
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saverne dans cette affaire ?
RLJ - prorogation période d'observation. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 25/00657.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00657. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.