Action en contestation de paternité - hors mariage -

FiliationAction en contestation de paternité - hors mariage -

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Expertise

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Rouen
Décision du: 7 mai 2026
Numéro de rôle: 25/01341
Formation: AF - Etat des personnes
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 359 mots

Poser une question sur ce sujet

Mots-clés

Droit de la famille Filiation Action en contestation de paternité - hors mariage -

Demander à l’assistant

Ce que dit la jurisprudence Les textes applicables Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

***

AF - ETAT DES PERSONNES

***

JUGEMENT DU 07 Mai 2026

***

YK/GH

DOSSIER N° : N° RG 25/01341 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4IS [Adresse 1] Action en contestation de paternité - hors mariage -

AFFAIRE : Madame [A] [Z] [J] C/ Monsieur [I] [N], [Q] [F]

DEMANDERESSE

Madame [A], [Z] [J] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] France (Martinique), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie BONNOME, substituée par Me Raphaëlle POIGNY, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 14 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/011072 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR

Monsieur [I], [N], [Q] [F] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (Guadeloupe), demeurant [Adresse 3] non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS es qualités d’administrateur ad hoc de [W] [J] représenté par Me Céline BART, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 175

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente en présence de madame [O] [D], Auditrice de justice

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 17 Mars 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.