Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 07 Mai 2026

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00341 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLF6 / J.A.F AFFAIRE : [C] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Copies délivrées : ☐ Parties le ☐ Avocats le ☐ CE CAF le ☐

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [B] [C] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (SUISSE) domicilié : chez Monsieur [G] [C] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Camille JAMMES, avocat au barreau d’AVEYRON

ET

Madame [P] [X] [T] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Laurence FOUCAULT, avocat au barreau de l’AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI Greffière : Candy PUECH

Clôture prononcée le : 05 Mars 2026 Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 05 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Mai 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 07 Mai 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :

Monsieur [I] [B] [C] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (Suisse)

Et de

Madame [P] [X] [T] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (74)

Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil des parties détenus par un officier d’état-civil français ;

Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil des parties détenus par les autorités étrangères ;

Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 17 février 2026 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

La Greffière Le Président