Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 07 Mai 2026

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00187 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DKZW / J.A.F AFFAIRE : [J] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Copies délivrées : ☐ Parties le ☐ Avocats le ☐ CE CAF le ☐

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Q] [A] [J] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Jean paul GARRIGUES, avocat au barreau de l’AVEYRON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-12202-2025-2555 du 15/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Al’VEYRON)

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [L] [B] [O] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Fabrice VEYSSEYRE, avocat au barreau de l’AVEYRON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-12202-2026-599 du 12/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI Greffière : Candy PUECH

Clôture prononcée le : 05 Mars 2026 Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 05 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Mai 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 07 Mai 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Madame [Q] [A] [J] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (46)

Et de

Monsieur [X] [L] [B] [O] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] (75)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 22 mars 2007 par l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 7] (12) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Homologue l'accord des parties afin qu'à la suite du divorce, Madame [Q] [J] conserve l'usage du nom de Monsieur [X] [O] ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 28 mai 2021 ;

Constate qu'aucun des époux ne forme de demande de prestation compensatoire ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

La Greffière Le Président