Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 25/02187 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVQ7

N° minute : 26/62

Décision du 06 Mai 2026

AFFAIRE :

[J] [E]

contre

[I] [P] [F] [H], S.A. [1], Société [2], Société [3], Etablissement [Adresse 3], Société [4], Société [5], Société [6], Société [7], Société [8], Société [9]

Le

Notifications aux parties en LRAR

Expédition à la [10]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT (articles 394 et 395 du Code de procédure civile)

Prononcée sur le siège le 06 Mai 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES,

sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement assisté de Madame TOURON Sandrine, greffière ;

Statuant sur la contestation formée par :

[J] [E], demeurant [Adresse 4] comparant en personne

à l’encontre de la décision prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers des Hautes-Pyrénées, en date du 23-10-2025 , à l’égard de :

ENVERS :

[I] [P] [F] [H], Débitrice demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée

S.A. [1], dont le siège social est sis SERVICE RELATIONS CLIENTS - [Adresse 6] non comparante, ni représentée

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée

Société [3], dont le siège social est sis Chez [Adresse 8] non comparante, ni représentée

Etablissement [Adresse 3], dont le siège social est sis Direction des engagements Service Conseils et Négociations - Agenc - [Adresse 9] non comparante, ni représentée

Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée

Société [11] SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis Chez [12], Service surendettement - [Adresse 11] non comparante, ni représentée

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, ni représentée

Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 13] non comparante, ni représentée

Société [8], dont le siège social est sis Chez [13] - [14] [Adresse 14] non comparante, ni représentée

Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante, ni représentée

Attendu que [J] [E] déclare se désister de sa demande ;

Que les autres parties sont absentes à l’audience pour faire valoir leurs prétentions ;

Qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur MORANT, Magistrat à titre temporaire, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame TOURON Sandrine, Greffière,

CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

CONFIRMONS la décision prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers des Hautes-Pyrénées, en date du 23-10-2025 , à l’égard de [I] [P] [F] [H],

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

DISONS que l’ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe : - à la commission de surendettement par lettre simple, -aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LA GREFFIERE LE JUGE