Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béthune
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00962
- Formation
- 7ème JEX
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
AUDIENCE DU 07 Mai 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/00962 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I6UF
MINUTE: 26/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DE CADUCITE DU : SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX (Art. 468 du C.P.C)
Philippine AUBREE, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre Greffier
en présence de Sophie CLARISSE, Adjoint administratif
ENTRE
DEMANDEURS:
Madame [C] [M] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée
Monsieur [Y] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, ni représenté
ET
DEFENDERESSE :
S.A. [1] HAUTS DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE
La Juge de l'Exécution constate la non comparution sans motif légitime des demandeurs à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée. Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'ils n'auraient pas été en mesure d'invoquer en temps utile;
Fait par la Juge de l'Exécution et prononcé en audience publique, le 07 Mai 2026 .
LA GREFFIERE LA JUGE DE L'EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béthune dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/00962.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00962. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.