Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 Mai 2026

MINUTE N° : DOSSIER: N° RG 24/02961 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EIHF

Exp : Me Vanessa DOUX la SCP DURRLEMAN & COLAS la SELARL GOUYET POMMARET - ORARD Me Elodie RIGAUD

Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, juge de la mise en état, assisté de Audrey GUILLOT, greffier lors du prononcé de la décision ;

Dans la procédure :

ENTRE :

Monsieur [T] [J] [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Me Vanessa DOUX, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de la DROME, plaidant

DEMANDEUR

ET :

S.A. PACIFICA [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par la SCP DURRLEMAN & COLAS, avocats au barreau d’ARDECHE

[Etablissement 1] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES

CPAM DE L’ARDECHE [Adresse 4] [Localité 4]

représentée par la SELARL GOUYET POMMARET - ORARD, avocats au barreau d’ARDECHE

DÉFENDERESSES

Après débats à l'audience d’incident du 02 Avril 2026 , Après mise en délibéré au 07 Mai 2026,

Le 23 août 2023, alors qu’il circulait à vélo sur la voie publique, Monsieur [T] [P] [J], assuré auprès de la MAIF, a été victime d’un accident de la circulation, percuté par un autre cycliste qu’il dépassait, Monsieur [D] [J] (assuré auprès de la compagnie Pacifica en tant que mineur représenté par son père [M] [J]). Pris en charge par les services de secours, il a été hospitalisé au [Etablissement 1]. Examiné par la suite par le Dr [O], celui-ci indiquait que les soins prodigués avaient pu participer aux dommages subis. Par assignation en date du 10 octobre 2024, Monsieur [T] [P] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Privas à l’encontre de la société Pacifica, du groupement hospitalier et de la CPAM en indemnisation de son préjudice, dirigeant ses demandes exclusivement à l’encontre de la société Pacifica. Par conclusions d’incident notifiées le 18 décembre 2025, le groupement hospitalier sollicite : L’incompétence de la juridiction judiciaire pour se prononcer sur le contentieux du groupement hospitalierDéclarer nulle l’assignationCondamner le demandeur à lui verser 2.000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépensIl explique que seul le juge administratif peut se prononcer à son encontre et qu’en tout état de cause, l’assignation doit être annulée pour ne comporter aucune demande à son encontre. Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 novembre 2025, Monsieur [T] [P] [J] sollicite le rejet de ces demandes, expliquant qu’il ne s’agit que d’une intervention pour rendre le jugement commun et opposable au groupement hospitalier, en cas de litige futur. L’incident a été entendu à l’audience du 2 avril 2026 et la décision mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

Il résulte de cet article que les conditions diffèrent selon que la partie sollicite une garantie du tiers appelé ou une simple opposabilité du jugement. Dans le premier cas, elle doit démontrer un droit d’agir à son encontre alors que dans le second, elle doit faire valoir un simple intérêt. En l’espèce, Monsieur [T] [P] [J] ne formule pas de demande à l’encontre du groupement hospitalier et indique qu’il l’a appelé en la cause « par suite de l’évocation d’une possible responsabilité par le médecin expert ». En l’absence de demande contre le groupement hospitalier, il ne s’agit pas d’une mise en cause aux fins de condamnation qui aurait nécessité l’examen du droit d’agir contre l’hôpital mais une mise en cause pour rendre commun le jugement, qui nécessite la démonstration d’un intérêt. L’intérêt expliqué par le demandeur est préventif, pour se prémunir d’un éventuel partage de responsabilité. Sans qu’il ne soit besoin d’envisager le droit d’agir contre l’hôpital et par la démonstration d’un intérêt, Monsieur [T] [P] [J] pouvait assigner en intervention forcée le groupement hospitalier sans présenter de demande à leur encontre. Si son assignation ne mentionnait pas cette unique volonté de rendre commun et opposable la décision, les nouvelles conclusions ont précisé les demandes de Monsieur [T] [P] [J] et l’assignation n’encourt pas de nullité. En l’absence de demande formée contre l’hôpital, l’incompétence soulevée par le groupement hospitalier n’a pas à être étudié. Les demandes du groupement hospitalier seront rejetées.

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile, REJETONS les demandes du [Etablissement 1], RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 septembre 2026 pour conclusions des parties.

Le greffier Le juge de la mise en état