Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Privas
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 21/02796
- Formation
- SAISIES IMMOBILIERES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 514 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
N° RG 21/02796 - N° Portalis DBWS-W-B7F-DU4I N° Minute :
CEX à Me Olivier MARTEL le
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 07 MAI 2026
CRÉANCIER POURSUIVANT
SARL B-SQUARED INVESTMENTS, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numéro B261266 dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son recouvreur et mandataire la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement la société de négociation achat de créances contentieuses - SAS NACC), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B407 917 111 dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant au droit de la société NACC en vertu d’un acte de cession en date du 30 avril 2022, venant elle-même au droit de la BNP PARIBAS FINANCE SA, en vertu d’un acte de cession en date du 04 septembre 2017, Représentée par Maître Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE,
à
DÉBITEURS SAISIS :
Madame [V] [A] [C] en qualité de débitrice et d’héritier de monsieur [R] [L] [N], décédé le [Date décès 1] 2023 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] de nationalité Française Défaillante
Monsieur [F] [Z] [N] en qualité d’héritier de monsieur [R] [L] [N], décédé le [Date décès 1] 2023 né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] de nationalité française Défaillant
Monsieur [B] [N] en qualité d’héritier de monsieur [R] [L] [N], décédé le [Date décès 1] 2023 né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] de nationalité française Défaillant
Monsieur [W] [N] en qualité d’héritier de monsieur [R] [L] [N], décédé le [Date décès 1] 2023 né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 6] de nationalité française Défaillant
Monsieur [I] [F] [T] [N] en qualité d’héritier de monsieur [R] [L] [N], décédé le [Date décès 1] 2023 né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 6] de nationalité française Défaillant
CRÉANCIERS INSCRITS :
SIP [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 5] Défaillant
POLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ [Adresse 8] [Localité 3] Défaillant
TRESOR PUBLIC [Adresse 9] [Localité 6] Défaillant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION STATUANT SUR REQUÊTE:
Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,
MISE À DISPOSTION AU GREFFE : 07 mai 2026
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La juge de l'exécution, statuant sur requête par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
RECTIFIE le jugement rendu par le juge de l'exécution de [Localité 3] le 12 février 2026 entre la SAS NACC, Madame [V] [C], Monsieur [F] [N], Monsieur [B] [N], Monsieur [W] [N] et Monsieur [I] [N] en ce sens :
DIT que dans l'exposé du litige, au lieu de
" Le commandement du 03 Septembre 2021 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 3] le 21 Septembre 2021 sous les références 2021 S N° 37.
il conviendra de lire
Le commandement du 03 Septembre 2021 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 3] le 21 Septembre 2021 sous les références 2021 S N° 18. "
La Greffière La Juge de l’exécution
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Privas dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 21/02796.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02796. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.