Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01401
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 7 mai 2026
N° RG 26/01401 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXJY Code NAC : 63B
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [U] [P] épouse [E] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 678, avocat postulant et Me Antoine LABONNELIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.C.P. [V] [G], [I] [J] ET [X] [M], titulaire d’un office notarial sis à [Localité 1] au [Adresse 2] (CRPCEN 87074), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 322 152 défaillant
Copie exécutoire :Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 678, par LRAR Copie certifiée conforme : SCP [V] [G] [I] [J] ET [X] [M] par LRAR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Déclare le tribunal judiciaire de Versailles incompétent pour connaître du litige,
Renvoie l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Limoges à qui le dossier sera transmis par le greffe à l’expiration du délai d’appel,
Rappelle l'exécution provisoire de la présente ordonnance.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026, par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/01401.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01401. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.