Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)

N° dossier : N° RG 26/00980 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6S3 N° de Minute : 26/816

CENTRE HSOPITALIER [Localité 1] [Q]

c/

[M] [T] EPOUSE [D]

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - à l'avocat

LE : 07 Mai 2026

- NOTIFICATION par lettre simple : - au défendeur - au tiers

LE : 07 Mai 2026

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 07 Mai 2026

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt six et le sept Mai

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Lou PAUTONNIER, Greffier, à l’audience du 07 Mai 2026

DEMANDEUR

CENTRE HOSPITALIER THÉOPHILE ROUSSEL régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [M] [T] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 2] régulièrement convoquée, absente ayant pour avocat Me Gisela Ruth SUCHY, avocate au barreau de VERSAILLES

TIERS

Monsieur [I] [D] [Adresse 2] [Localité 3] régulièrement convoqué, absent

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [M] [T] épouse [D], née le 09 Mars 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 5], fait l'objet, depuis le 3 décembre 2022 au CENTRE HSOPITALIER THEOPHILE ROUSSEL, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [I] [D], son époux.

Le 04 Mai 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

Par certificat médical en date du 5 mai 2026, le docteur [Z] [E] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [T] EPOUSE [D] et qu'un programme de soins soit mis en place, selon les modalités suivantes : - retour au domicile à compter du mercredi 6 mai 2026 ; - suivi médical mensuel au CMP de [Localité 7] auprès du docteur [J] [C] le mercredi 27 mai à 16 heures ; - suivi infirmier à [Localité 8] avec prochain rendez-vous le mercredi 27 mai à 9 heures 30 ; - prise quotidienne du traitement à domicile.

En conséquence, par décision du 5 mai 2026, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète, en vue d'une prise en charge sous la forme d'un programme de soins.

Dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort ;

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contrôle de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont [M] [T] épouse [D] faisait l'objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Lou PAUTONNIER, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président