Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/06037
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 254 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 25/06037 - N° Portalis DB22-W-B7J-THDL
DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 2] MARLY LE ROI et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0049, Maître Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177
DEFENDEUR : Malik BELKACEM défaillant
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 04 février 2026,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART, notifiées par son conseil le 06 mai 2026,
Vu l’absence de constitution en défense,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort après débats en audience publique,
DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25/06037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.