Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 28 Avril 2026

N° RG 26/01568 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6I6

Epoux [O]

(divorce)

1 Copie exécutoire délivrée

- a avocat le :

1 copie dossier

-

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [O], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] en Italie demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gaëlle GIRARDON, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [V] [J], née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 2] au Maroc demeurant [Adresse 3] défaillant

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 19 mars 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 28 Avril 2026 date indiquée après prorogation du délibéré

Me Gaëlle GIRARDON

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de madame [V] [J] et de monsieur [N] [O] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 8 août 2023 devant l’officier de l’état civil de [Localité 3] (MAROC), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [V] [J], née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 2] (MAROC),

- Monsieur [N] [O], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (ITALIE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 31 octobre 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE monsieur [N] [O] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie en demande ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES