Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Arras
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01067
- Formation
- 2ème chambre civile
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 107 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 25/01067 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FA2X
JUGEMENT 04 Mai 2026 Minute:
[K] [G], [U] [M] épouse [G]
C/
[S] [X]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 27 Février 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de , greffière,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2026 ;
ENTRE :
M. [K] [G] né le 14 Avril 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] non comparant
Mme [U] [M] épouse [G] née le 17 Mai 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] non comparante
ET :
Mme [S] [X], demeurant [Adresse 3] non comparante
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Arras dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 25/01067.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01067. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.