Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KBC Date du Recours : 30 décembre 2025 Objet du Recours :conteste au 29/04/2025 : - rejet aah, taux inférieur à 50% - rejet pch (aide humaine) [Localité 2] (non jointe) décision initiale du 13/11/2025 n° de dossier : 622756 Code recours : 88M

N° minute : 26/01613 DEMANDEUR Monsieur [S] [B] [Adresse 3] [Localité 3] Rep/assistant : Me Nawal TOUBI-GUIDONI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 4] [Localité 4]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RPO)

Par requête en date du 30 décembre 2025, monsieur [S] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la MDPH DES BOUCHES DU RHONE.

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.

L'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.

En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, monsieur [S] [B] n’a pas rapporté la preuve d’avoir introduit un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) préalablement à sa requête devant le tribunal.

Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant en qualité de juge de la mise en état,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par monsieur [S] [B] le 30 décembre 2025 à l’encontre de la MDPH DES BOUCHES DU RHONE ;

En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.

A [Localité 5], le 28 Avril 2026 La Présidente

Notifiée le :