Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01339
- Formation
- J.L.D - H.O.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
J.L.D - H.O.
N° RG 26/01339 N° Portalis 352J-W-B7K-DCZN6 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
rendue le 07 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique
REQUÉRANT :
Le directeur du [Etablissement 1] [Adresse 1]
Non comparant, non représenté,
DÉFENDEUR :
La personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [T] [B] [S] né le 29 Septembre 1987 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] - Chez Me [H] [S] - [Localité 2]
Actuellement hospitalisé au [Etablissement 1]
Comparant, assisté par Me Morgane HANSEBOUT, avocat commis d’office,
CURATEUR :
Madame Daniela PEDINOTTI 28 Place Saint Georges - UDAF 75 - 75009 PARIS
Non comparante, non représentée,
MINISTÈRE PUBLIC :
avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 06 mai 2026 ;
***
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Après débats en chambre du conseil, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Accueillons la requête.
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement dont fait l’objet Monsieur [T] [B] [S].
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé à Paris, le 07 Mai 2026
Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/01339.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01339. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.