Autres demandes relatives à la saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/80534 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMTW

N° MINUTE :

Notifications ccc parties par LRAR ccc Me ALBINA par LS ce Me NAKACHE par LS Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 06 mai 2026 DEMANDEUR

Monsieur [O] [T] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Rudy ALBINA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1368

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (COTE D IVOIRE) [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R99

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, lors des débatds Madame Samiha GERMANY, greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 08 Avril 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 12 janvier 2026, Monsieur [B] [S] a pratiqué au préjudice de Monsieur [O] [T] une saisie attribution auprès de la société BOURSOBANK en exécution d'un jugement prononcé le 8 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, signifié le 10 septembre 2025.

Par acte du 13 février 2026, le débiteur a assigné le saisissant devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir l'autorisation de consigner les sommes saisies à hauteur de 17 021,72 euros auprès de la caisse des dépôts et consignations, et ce jusqu'à décision définitive à intervenir sur la procédure pendante devant le premier président de la cour d'appel auprès duquel est sollicité un relevé de forclusion sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile.

Suivant conclusions déposées à l'audience du 8 avril 2026, le défendeur fait valoir que la demande de consignation ne repose sur aucun motif légitime et sollicite une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il importe en tout état de cause de considérer qu'ordonner la consignation des sommes saisies reviendrait en l'espèce pour le juge de l'exécution à suspendre l'exécution forcée du jugement servant de fondement aux poursuites, ce qu'interdit l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Ce seul motif suffit à rejeter la demande formulée par Monsieur [T].

L'équité commande d'accorder au défendeur une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Rejette la demande tendant à la consignation des sommes saisies,

Déboute en conséquence Monsieur [O] [T] de l'intégralité de ses prétentions,

Condamne Monsieur [O] [T] à verser à Monsieur [S] une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne également Monsieur [T] aux dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION