Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 25/08778 N° Portalis 352J-W-B7J-DALM7

N° MINUTE :

Assignation du : 23 juillet 2025

SURSIS A STATUER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 mai 2026

DEMANDERESSE

Société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE) représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français, la S.A.R.L.EKWI INSURANCE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Claire LEMBLE-BAILLY de la SELARL CMLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0289

DEFENDERESSES

S.A.S. GROM GROUPE [Adresse 2] [Localité 3]

partie non représentée

Maître [D] [F], représentant la S.E.L.A.R.L. [O] [Y] ET [F] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROM GROUPE, [Adresse 3] [Localité 4]

partie non représentée

S.A. SMABTP, assureur de la S.A.S. GROM GROUPE [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0126

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 mai 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Réputée contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

La SASU Les Jardins des Lys, en sa qualité de maître d’ouvrage, a entrepris la construction d’un ensemble immobilier en 3 phases dont la première comporte 3 bâtiments A, B et C de 156 logements, sur un terrain sis [Adresse 5] à [Localité 6].

Pour les besoins de cette opération, la SASU Les Jardins des Lys a souscrit une assurance « Dommages-Ouvrage » auprès de la CGICE.

Dans le cadre de cette opération de construction est notamment intervenue la société GROM GROUPE en qualité d’entreprise générale, actuellement objet d’une procédure de liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP.

L’ ouvrage a été réceptionné en 2015 avec réserves.

L’ensemble immobilier est désormais soumis au statut de la copropriété et géré par un syndic, le cabinet CITYA.

Plusieurs déclarations de sinistres ont été effectuées auprès de la CGICE :

le 28 novembre 2024 concernant la non-conformité de conduit 3CEP sur différentes colonnes, pour laquelle l’assureur dommages ouvrage a accepté sa garantie mais dont l’expertise est encore en cours d’instruction notamment pour l’évaluation du coût réparatoire; le 10 janvier 2025 concernant « le décollement et des fissures de la faïence murale du carrelage de la SDB dans l’appartement C003 (Monsieur [T]) , pour lequel l’assureur dommages-ouvrage a accepté sa garantie et est dans l’attente de l’acceptation de la proposition d’indemnisation formulée; le 11 juin 2025 ( 7 déclarations) concernant différents désordres en cours d’instruction. Par exploits de commissaire de justice di 23 juillet 2025, la compagnie Casualty and general insurance company Europe limited (CGICE) a assigné aux fins d’interruption des délais, devant le Tribunal judiciaire de Paris, les parties suivantes :

la société GROM GROUPEMe [D] [F] exerçant au sein de la Selarl [O] [Y] et [F] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Grom groupela SMABTP en qualité d’assureur de la société Grom groupe.

*

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, la société demanderesse sollicite de voir surseoir à statuer dans l’attente de l’issue des expertises amiables en cours et de voir réserver les dépens.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, la SMABTP en qualité d’assureur de la société Grom groupe sollicite de voir surseoir à statuer dans l’attente de l’issue des expertises amiables diligentées par le cabinet SARETEC, à la demande de la compagnie CGICE et de voir réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Dans la mesure où la solution du litige dépend de l’issue des opérations d’expertise dommages-ouvrage, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de l’issue de celles-ci.

Sur les dépens

Les dépens seront réservés et suivront le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente de l’issue des opérations d’expertise dommages-ouvrage;

RÉSERVONS les dépens;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 17 décembre 2026 à 14h15 pour recueillir toutes informations sur les opérations d’expertise dommages-ouvrage en cours et en l’absence pour radiation.

Faite et rendue à [Localité 1] le 07 mai 2026

La greffière La juge de la mise en état