Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/09001
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 383 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/09001 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7HP
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 11 juin 2026
DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis, [Adresse 1] - [Localité 1], représenté par son Syndic, le Cabinet MY SYNDIC (SAS), S.A.S [Adresse 2] [Localité 1]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811
DEFENDEURS
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [U] prise en qualité d’administrateur judiciaire de la société PARIS RUEIL [Adresse 3] [Localité 2]
Société PARIS RUEIL, représentée par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [U], prise en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL PARIS RUEIL [Adresse 3] [Localité 2]
représentées par Me Véronique VINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1854
Société BDR & ASSOCIES, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée prise en la personne de Maître [B] [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la société PARIS RUEIL, S.A.R.L. [Adresse 4] [Localité 3],
non-représentée
***
NOUS, Cyril JEANNINGROS, juge,
assistée de Line-Joyce GUY, greffière,
***
Vu l'ordonnance de clôture du 26 mars 2026 ;
L'article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, la clôture de l’instruction a été ordonnée le 26 mars 2026. Il apparaît toutefois que l’administrateur judiciaire de la société Paris Rueil n’a pas été matériellement en mesure de conclure dans la présente instance, à la suite de la jonction intervenue.
La nécessité de respecter le principe de la contradiction conduira à ce que l’ordonnance de clôture soit révoquée, et l’affaire renvoyée à la mise en état.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 26 mars 2026 ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 12 novembre 2026 à 10h05 pour : conclusions de la part de l’administrateur judiciaire de la société Paris Rueil ;
Faite et rendue à Paris, le 7 mai 2026.
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 23/09001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.