Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me GACHE GENET (B0950), Me BONNEAU (C0800), Me HALFON (D1211) Me SMAIL (L290) Me BERNIER (T0003), Me AKSIL (P0293), Me DRAGHI ALONSO (d1922), Me SMAIL (L290)

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/13481 N° Portalis 352J-W-B7I-C6EQP

N° MINUTE :

Assignation du : 25 octobre 2024

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER rendue le 05 mai 2026 DEMANDERESSE

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE 61 rue Mstislav Rostopovitc 75017 PARIS

représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0950

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société COPLAN devenue ODEIS 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société [Y] 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX / FRANCE

représentées par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0800, Me S. MADJERI, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

S.A.R.L. MAP-MARSEILLE ARCHITECTURE PARTENAIRES 4 Place SADI CARNOT 13002 MARSEILLE-FR

Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur de la société RTA MAP ([K] [X] devenue MARSEILLE ARCHITECTURE PARTENAIRE) 8-10 RUE LAMENAIS 75008 PARIS

représentées par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, #D1211

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la socité MARSEILLE ARCHITECTURE PARTENAIRE 187 boulevard Malherbes 75017 PARIS

représentée par Maître Marie-Capucine BERNIER de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

Compagnie d’assurance MMA IARD assureur de la société INDEX BATIMENT 160 rue Henri Champion 72100 LE MANS

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société INDEX BATIMENT 160 rue Henri Champion 72000 LE MANS

représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 1 Place Zahia Hadid 92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société GINGER GROUPE INGENIERIE 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L290

S.A.S. OTEIS 15 rue Raoul Nordling 92270 BOIS-COLOMBE

défaillant

S.C.P. SCP LE CARRER-NAJEAN 7 quartier de la magdeleine 88000 EPINAL

défaillant

S.A.S. INDEX BATIMENT 72 rue Jean et Guy Dutems 41500 MER

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 9 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 mai 2026.

ORDONNANCE

Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [R] [Z], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Bonneville par ordonnance du 6 mars 2025 à la demande de la société XL INSURANCE COMPANY.

Il apparaît équitable à ce stade de la procédure de laisser aux parties les frais irrépétibles qu’elles ont engagés. Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [R] [Z] ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 16 novembre 2026 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Les parties tiendront le juge de la mise en état informé de l’état d’avancement de cette mesure d’expertise. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes d’indemnisation de leurs frais irrépétibles ;

RÉSERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 05 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état