Demande de remise de documents
Relations individuelles de travailDemande de remise de documentsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/52301
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 398 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52301 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPFH
N° : 2
Assignation du : 23, 24 et 26 Décembre 2024
[1]
[1] 5 copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 mai 2026
par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE
RATP HABITAT, S.A. [Adresse 1] [Localité 2]
ayant pour avocat Maître Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS - #D0697, non comparant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
S.A.S. [1] [Adresse 4] [Localité 4]
S.A.S. [2] [Adresse 5] [Localité 5]
ayants pour avocate Maître Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS - #J0073, non comparante
S.N.C. [3] [Adresse 6] [Localité 6]
ayant pour avocate Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS - #B0242, non comparante
La société [4], S.A.S.U. [Adresse 7] [Localité 7]
ayant pour avocat Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133, non comparant
Société Anonyme [5] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 8]
ayant pour avocate Maître Chantal CORDIER VASSEUR, avocat au barreau de PARIS - #L0199, non comparante
DÉBATS
A l’audience du 06 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23, 24 et 26 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 05 mai 2026, RATP HABITAT, S.A., se désiste de son instance.
Par message RPVA en date du 05 mai 2026, la Société Anonyme [5] accepte le désistement d’instance.
Par message RPVA en date du 06 mai 2026, la S.N.C. [3] accepte le désistement d’instance également.
L’acceptation de la S.A.R.L. [Adresse 2], la S.A.S. [1], la S.A.S. [2] et la société [4], S.A.S.U., n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [6], S.A., se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 06 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Perrine ROBERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 26/52301.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/52301. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.