Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Propriété industrielle : MarquesDemande en contrefaçon de marque française ou internationaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/10951
- Formation
- 3ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : Me LACROIX - C594
■
3ème chambre 1ère section
N° RG 25/10951 N° Portalis 352J-W-B7J-C77U6
N° MINUTE :
Assignation du : 19 août 2025
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. AKKODIS FRANCE [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Louise LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0594
DEFENDERESSE
S.A.S. AKHA [Adresse 2] [Localité 3]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe assisté de Madame Laurie ONDELE, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, la société Akkodis France s’est désistée de l’instance engagée le 19 août 2025 à l’encontre de la société Akha. La société Akha n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Akkodis France envers la société Akha et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Akkodis France envers la société Akha;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/10951 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 07 mai 2026
La Greffière La Juge de la mise en état Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25/10951.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10951. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.