Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/05439
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 413 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/05439 N° Portalis 352J-W-B7J-C7MYH
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 07 Mai 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la société BR COPROPRIETE, S.A.S [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0289
DEFENDEURS
Monsieur [L] [S] [Adresse 3] [Localité 3]
représenté par Me Marc GOUDARZIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1657
Madame [B] [Y] [P] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 4]
représentée par Me Carole FOISSY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0820
***
NOUS, Valérie AVENEL, Vice-Présidente,
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 Avril 2026, le juge de la mise en état a prononcé l’ordonnance de clôture et fixé l’affaire à l’audience du 2 Juillet 2026. Les parties ont été informées de cette décision par bulletin notifié par RPVA le 2 avril 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 Avril 2026, Monsieur [L] [S] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture afin de fixer un calendrier de procédure en application de l’article 781 du Code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».
L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».
En l’espèce, il est constant que l’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 avril 2026 alors que le défendeur avait, par message du 21 février 2026, soulevé un incident.
Dès lors, il apparait nécessaire, afin de préserver le principe du contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 2 avril 2026 et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 2 Juillet 2026 à 10h05 pour plaider l’incident.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe, RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture rendue le 02 avril 2026 dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 25/5439 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 02 Juillet 2026 à 10h05 pour plaider l’incident.
Faite et rendue à [Localité 1], le 07 Mai 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25/05439.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05439. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.