Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/82136
- Formation
- JEX cab 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 307 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/82136 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRHN
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR CCC aux avocats par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 mai 2026
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE
Société VILMERS UAB Domicilié chez Maître [F] [C] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Mazvydas MICHALAUSKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1285
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. CLEMDIF RCS DE [Localité 3] 820 706 240 [Adresse 2] [Localité 4]
ayant pour avocat Me Jeroen LUCHTENBERG, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0222
non comparante et non représentée
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Lauriane DEVILLAINE, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : à l’audience du 04 mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique réputé contradictoire dernier ressort, non susceptible de recours
Vu l’assignation de LA Société VILMERS UAB du 24 novembre 2025,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d'exécution,
Maître [C], avocat de la Société VILMERS UAB a déclaré renoncer à son instance, lors de l’audience du 05 mai 2026
La défenderesse, dûment convoquée, ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la Société VILMERS UAB et de le condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement d’instance et d’action de la Société VILMERS UAB,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de la Société VILMERS UAB les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 25/82136.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/82136. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.