Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation

N° Rôle: N° RG 26/00420 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVJI

1ère Chambre Civile Procédures Orales

Demande d’annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d’un scrutin de révocation 0A Sans procédure particulière

Affaire :

Association ALSEA

C/

Syndicat L’UNION DEPARTEMENTALE CGT DE LA HAUTE-[Localité 1] Syndicat CGT ALSEA [R] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTENTIEUX DES

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Jugement du 07 Mai 2026

Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire de Limoges le 30 Avril 2026,

Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 07 Mai 2026, composé de :

PRESIDENT : Madame Maïa GOUGUET, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Karine MOUTARD,

Entre :

Association ALSEA, possédant le SIREN 778 073 270 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Carine NIORT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LIMOGES, substituée par Me Lucie PINON, avocat au barreau de LIMOGES,

DEMANDERESSE

Et :

L’UNION DEPARTEMENTALE CGT DE LA HAUTE-[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Romain LAGRANGE de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES,

Syndicat CGT ALSEA dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [T] demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEURS

A l'appel de la cause à l'audience du 30 Avril 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie ;

Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 07 Mai 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

Le Tribunal

EXPOSE DU LITIGE Par lettre du 31 mars 2026, le syndicat CGT ALSEA a informé la direction générale de l’ALSEA de la désignation de Mme [S] en qualité de déléguée syndicale CGT, outre de celle de M. [T] en qualité de représentant syndical CGT au CSE de l’association. Suivant une requête enregistrée le 14 avril 2026, l’ALSEA demande l’annulation de la désignation de M. [T]. Lors de l’audience du 30 avril 2026, Me [Y] représente l’ALSEA. La CGT de la Haute-[Localité 1], la CGT ALSEA, M. [T], bien que régulièrement convoqués par lettres du greffe du 22 avril 2026, ne sont ni comparants, ni représentés. Me [Y] indique que l’ALSEA se désiste de ses demandes. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré le 7 mai 2026.

SUR CE Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet (...) du désistement d’action (...). L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. Enfin l’article 399 précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, par lettre du 28 avril 2026, le syndicat CGT ALSEA indique supprimer la désignation du représentant syndical CGT, en la personne de M. [T], au sein de l’ALSEA. En conséquence, l’ALSEA se désiste de ses demandes. Les défendeurs n’ayant pas formulé de demandes reconventionnelles, le désistement est parfait. Enfin, la procédure étant sans frais, l’ALSEA ne peut être condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE le désistement d’instance de l’ALSEA et le DIT parfait, CONSTATE l’extinction de l’instance par la présente décision de dessaisissement ; DIT que la présente procédure est sans frais ; DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 10 jours de sa notification. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT