Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/80635
- Formation
- JEX cab 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 320 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80635 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQEP
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR CCC aux avocats par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 mai 2026
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CFA RCS de [Localité 1] N° 809 745 268 [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0103
DÉFENDERESSE
S.A.S. CGM RCS de [Localité 3] N° 931 093 181 [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Chreit MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0905
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Lauriane DEVILLAINE, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : à l’audience du 04 mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique contradictoire
Vu l’assignation de la S.A.R.L. CFA en date du 05 mars 2026,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d'exécution,
Par message RPVA en date du 07 avril 2026 , de Maître [R] [S] avocat de la S.A.R.L. CFA a déclaré renoncer à son instance,
La défenderesse accepte le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. CFA, de le dire parfait et de la condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. CFA
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de la S.A.R.L. CFA les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
23/10/2026MOTIVATION Sur la recevabilité Attendu qu’à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts (article 62 du décret 2026-250 du 07 avr…
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
23/10/2026MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, don…
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
23/10/2026MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiq…
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
23/10/2026MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judic…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 26/80635.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/80635. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.