Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Propriété littéraire et artistiqueDemande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00945
- Formation
- 3ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : - Me NEUER #C362 - Me TASSI #L84
■
3ème chambre 1ère section
N° RG 26/00945 N° Portalis 352J-W-B7K-DBQRI
N° MINUTE :
Assignation du : 15 décembre 2025
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 mai 2026
DEMANDERESSE
Association PETER LINDBERGH FOUNDATION [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître Jean-Jacques NEUER de la SELAS Cabinet NEUER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0362
DEFENDERESSE
S.A.S.U. SOCIETE AZZEDINE ALAÏA [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0084
_________________________
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge
assisté de Madame Laurie ONDELE, greffuère
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 07 avril 2026, l’association Peter Lindbergh Foundation a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 15 décembre 2026 à l’encontre de la société Azzedine Alaia. Par des conclusions du 07 avril 2026, la société Azzedine Alaia a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de l’association Peter Lindbergh Foundation envers la société Azzedine Alaia, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de l’association Peter Lindbergh Foundation envers la société Azzedine Alaia ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°26/945 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 07 mai 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état Laurie ONDELE Matthias CORNILLEAU
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/00945.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00945. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.