Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/58862
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 241 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58862 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIQG
N° : 7
Assignation du : 05 Décembre 2025
[1]
[1] 1 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 mai 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE
La S.C.I. SAUBE [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Jean-baptiste LETELLIER, avocat au barreau de PARIS - #B0909
DEFENDERESSE
La société S.A.S. N.A [Adresse 2] [Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 04 Mai 2026, la S.C.I. SAUBE se désiste de son instance, un accord ayant été trouvé entre les parties.
La S.A.S. N.A n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. SAUBE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 04 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’homologation du protocole d’accord En vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contes…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
21/10/2026MOTIFS L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé l…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
21/10/2026SUR QUOI, En vertu de l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble du département ou, dans les conditi…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
21/10/2026MOTIFS Sur l'irrecevabilité des demandes de la Sci [V] En application de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contesta…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 25/58862.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/58862. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.