Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/52153
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52153 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA32
N° : 2
Assignation du : 18 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 mai 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 2]
Madame [U] [J] [R] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 3]
Monsieur [F] [R] [Adresse 3] [Localité 4]
Monsieur [D] [R] [Adresse 4] [Localité 5]
représentés par Me Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS - #B0514
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. KOSAK DISTRIBUTION [Adresse 5] [Localité 6]
représentée par Me Meriem BELMEHEL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - #PC 172
DÉBATS
A l’audience du 04 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 20 avril 2026, M. [Y] [R], Mme [U] [J] [R], M. [F] [R] et M. [D] [R] composant l’indivision [R] se désistent de leur instance vu le règlement de la dette locative.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Néanmoins, cette dernière, présente à l’audience, prend acte du désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [Y] [R], Mme [U] [J] [R], M. [F] [R], et M. [D] [R] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 04 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 26/52153.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/52153. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.