Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/51301 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBNZ

N° : 1

Assignation du : 18 Février 2026

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[1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 mai 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

PARIS HABITAT OPH Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272

DEFENDERESSE

L’E.U.R.L. [Z] [Z] [Q] [Adresse 2] [Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 04 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 18 février 2026 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 04 mai 2026, l’Etablissement public [Localité 1] HABITAT OPH Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, se désiste de son instance, la dette étant réglée.

L’E.U.R.L. [Z] [Z] [Q] n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que l’Etablissement public [Localité 1] HABITAT OPH Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 04 mai 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON