Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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Loyers commerciaux

N° RG 25/00941 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63RS

N° MINUTE : 6

Assignation du : 15 Janvier 2025

Jugement de désistement d’instance [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :7 mai 2026 à Me LAVEAU et Me [Localité 2]

JUGEMENT rendu le 07 Mai 2026 DEMANDEURS

Madame [W] [X] [D] [Adresse 1] [Localité 3] FRANCE

Monsieur [T] [X] [Adresse 2] [Localité 4] FRANCE

Madame [R] [L] [X] [Adresse 3] USA [Localité 5] FRANCE

Tous représentés par Me Brice LAVEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0644

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ITALINA [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Alexandre UZAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 15 Janvier 2025 à la demande de Madame [W] [X] [D], Monsieur [T] [X], et Madame [R] [L] [X] à l’encontre de la S.A.R.L. ITALINA ;

Par mémoire régulièrement notifié le 13 mars 2026, Madame [W] [X] [D], Monsieur [T] [X], et Madame [R] [L] [X] se désistent de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.R.L. ITALINA ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par Madame [W] [X] [D], Monsieur [T] [X] et Madame [R] [L] [X] ;

Sauf convention contraire entre les parties, les dépens seront à la charge des demandeurs conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [W] [X] [D], Monsieur [T] [X] et Madame [R] [L] [X] à l’encontre de la S.A.R.L. ITALINA ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que sauf convention contraire entre les parties, les dépens seront à la charge des demandeurs conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Mai 2026

La Greffière La Présidente M. PLURIEL L. FONTANELLA