Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/01693 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37WA

N° MINUTE : 5

Assignation du : 15 Janvier 2024

Jugement de désistement d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :7 Mai 2026 à Me [Localité 2] et Me YOUNES

JUGEMENT rendu le 07 Mai 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. SERVAN 47 I [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0146

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [X] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Carole YOUNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0528

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 15 Janvier 2024 à la demande de la S.C.I. SERVAN 47 I à l’encontre de la S.A.R.L. [X] ;

Par mémoire régulièrement notifié le 31 mars 2026, la S.C.I. SERVAN 47 I se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. [X] ;

La S.A.R.L. [X] accepte le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. SERVAN 47 I par mémoire régulièrement notifié du 8 avril 2026.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. SERVAN 47 I à l’encontre de la S.A.R.L. [X] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Mai 2026

La Greffière La Présidente M. PLURIEL L. FONTANELLA