Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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Loyers commerciaux

N° RG 22/14624 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRG2

N° MINUTE : 4

Assignation du : 05 Décembre 2022

Jugement de désistement d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : 7 Mai 2026 à Me REGNAULT et Me CATTONI

JUGEMENT rendu le 07 Mai 2026

DEMANDERESSE

Etablissement public INSTITUT [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0055

DEFENDERESSE

Association L’INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0199

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 05 Décembre 2022 à la demande de l’Etablissement public INSTITUT [Etablissement 1] à l’encontre de l’Association L’INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION ;

Par mémoire régulièrement notifié le 20 avril 2026, l’Etablissement public INSTITUT [Etablissement 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l’Association L’INSTITUT [Etablissement 2] ;

L’Association L’INSTITUT [Etablissement 2] accepte le désistement d’instance et d’action de l’Etablissement public INSTITUT [Etablissement 1] par mémoire régulièrement notifié du 22 avril 2026 .

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par l’Etablissement public INSTITUT [Etablissement 1] à l’encontre de L’Association L’INSTITUT [Etablissement 2] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Mai 2026

La Greffière La Présidente M. PLURIEL L. FONTANELLA