Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 20/10695 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTDAW

N° MINUTE :

Assignation du : 31 Août 2020

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 07 Mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [L] [I] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0408

DEFENDEURS

Madame [N], [H], [X] [I] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Michaël DOULIKIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0021

Monsieur [O] [I] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Me Isabelle LE GUERN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0466 et Maître Véronique DAGONET, avocat au barreau du Val de Marne, avocat plaidant

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MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. HAYEM, Vice-Président

assisté de Océane GENESTON, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

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Vu l’article 1371 du code de procédure civile;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er février 2023 ayant ouvert les opérations de partage et commis à cet effet un notaire;

Vu le courriel de maître [E] [A], notaire commis, du 9 avril 2026;

Vu les observations de [M] [I] notifiées par voie électronique les 20 et 29 avril 2026;

Les parties ayant été invitées le 13 avril 2026 à transmettre leurs observations sous 15 jours;

Attendu que le notaire commis, parce qu’il est investi d’une mission judiciaire, doit présenter des qualités d’impartialité non seulement subjective mais aussi objective;

Attendu que par courrier du 19 juin 2025, [M] [I] a informé le notaire commis qu’elle l’estime responsable avec d’autres d’une taxation d’office prononcée à son encontre par l’administration fiscale et l’a invité à faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur de responsabilité civile professionnelle;

Attendu que le notaire commis souhaite être déchargé de sa mission en raison de ce litige;

Attendu que [M] [I] s’y oppose aux motifs que la situation n’est pas nouvelle, que le notaire commis s’en est accommodé jusqu’à ce jour et que la responsabilité du notaire commis dans la taxation d’office en cours est sans incidence sur sa mission judiciaire;

Attendu que la seule existence d’un litige entre [M] [I] et le notaire commis suffit à lui retirer les qualités d’impartialité objective requises pour accomplir sa mission, peu important que le litige soit afférent ou non, proche ou non des questions discutées dans le cadre du partage pour lequel il a été commis;

Qu’il convient donc de lui substituer maître [J] [B], notaire;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge commis, statuant par ordonnance sur requête,

Déchargeons maître [E] [A] de sa mission;

Commettons en ses lieu et place maître [J] [B], notaire exerçant [Adresse 4] à [Localité 1];

Disons que le notaire déchargé doit remettre au notaire le substituant la provision versée par les parties réduite des éventuels débours exposés par lui;

Rappelons que l’affaire sera évoquée à l’audience du 24 juin 2026 à 13 heures 45;

Enjoignons au notaire commis de transmettre au greffe avant l’audience son compte de provision;

Faite et rendue à [Localité 1] le 07 Mai 2026

Le Greffier Le Juge commis au partage