Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/03660
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 392 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/03660 N° Portalis 352J-W-B7K-DCDPM
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes - Me FOURMONT - Me MURGIER - Me DRAGHI ALONSO délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 07 Mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [B], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représenté par Maître Sylvia FOURMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1247.
DEFENDERESSES
La société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 314 119 504, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75007), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #K0020.
La société L’AIR LIQUIDE, SOCIETE ANONYME POUR L’ETUDE ET L’EXPL OITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 096 281, dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75007), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
La société AXA FRANCE VIE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 310 499 959, dont le siège social est situé [Adresse 4] à NANTERRE CEDEX (92727),prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1922.
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Décision du 07 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 26/03660 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDPM
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 4ème chambre 1ère section, pour jonction avec l’affaire RG N° 25/07093 et renvoie à la mise en état dématérialisée du 09 Juin 2026 à 10h10.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 4ème chambre 1ère section, pour jonction avec l’affaire RG N° 25/07093 et renvoie à la mise en état dématérialisée du 09 Juin 2026 à 11h00.
Faite et rendue à [Localité 1], le 07 Mai 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/03660.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03660. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.