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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/80312 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEGH

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR CE à Me ATTAL par LS CCC aux préfets par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 mai 2026 DEMANDEUR

Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 3]

Comparant en personne

DÉFENDERESSE

LA CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE [Localité 1] SIREN N° 187 500 079 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0338

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 19 Mars 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 8/10/2025, sur la base d’une décision rendue le 29/08/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, l'Etablissement CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS a fait signifier à M. [B] [T] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 1] à PARIS.

Par requête reçue le 13/02/2026 au greffe de la juridiction, M. [B] [T] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai pour quitter les lieux

A l’audience du 19/03/2026, M. [B] [T] a précisé qu’il sollicitait un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

L'Etablissement CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE [Localité 1], se rapportant à ses écritures visées à l’audience, a conclu au rejet des prétentions de M. [B] [T] et a sollicité le bénéfice de la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.

L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.

En l’espèce, si M. [B] [T] a pu bénéficier d’un effacement d’une grande partie de ses dettes, il demeure tenu a minima de régler ses indemnités d’occupation courantes. Or, il ressort du décompte produit par le bailleur qu’aucun règlement n’est intervenu depuis août 2023.

Dans ces conditions, il n’apparaît pas envisageable d’imposer plus longtemps au détriment du défendeur le maintien du requérant dans les lieux qu’elle occupe.

Sa demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner M. [B] [T] aux dépens.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de l'Etablissement CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE [Localité 1] les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. Il y a ainsi lieu de condamner M. [B] [T] à verser à l'Etablissement CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE [Localité 1] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :

REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux ;

CONDAMNE M. [B] [T] à verser à l'Etablissement CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE [Localité 1] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [B] [T] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 4] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 5].

Fait à [Localité 1], le 07 mai 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION