Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/07158
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 455 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ROBIN
■
Charges de copropriété
N° RG 25/07158 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAB67
N° MINUTE :
Assignation du : 13 juin 2025
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 07 mai 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société LA DOMANIALE, SARL, prise en lapersonne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité. [Adresse 2] [Localité 2]
Représenté par Maître Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0633
DEFENDEUR
La S.C.I. du [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 3]
Non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire
Vu l’assignation délivrée le 13 juin 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 7ème, représenté par son syndic la société LA DOMANIALE, à la SCI [Adresse 4] [Adresse 3] en paiement, notamment, d’un arriéré de charges de copropriété,
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 18 mars 2026 et la fixation des plaidoiries à l’audience du 26 mai 2026,
Vu la transmission, par message électronique du 1er avril 2026, d’une décision du tribunal des Activités Economiques de Paris en date du 16 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI DU [Adresse 5] [Adresse 6],
Vu les articles 369 et suivants de code de procédure civile et l’article 803 du même code, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 18 mars 2026 pour permettre au syndicat des copropriétaires de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SCI et de justifier d’une déclaration de créances.
Partant, il y a lieu d’ordonner la suppression de l’audience de plaidoiries du 26 mai 2026 et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 7 octobre 2026 à 13h35 pour régularisation de la procédure, compte tenu de la procédure collective de la SCI DU [Adresse 5] [Adresse 6].
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe,
Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 18 mars 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de l’audience de plaidoiries du 26 mai 2026 à 13h35,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 7 octobre 2026 à 13h35 pour régularisation de la procédure à l’égard des organes de la procédure collective de la SCI DU [Adresse 5] [Adresse 6] et pour jonction,
Invitons le syndicat des copropriétaires précité à justifier d’une déclaration de créances et, le cas échéant, de l’adaptation de ses demandes.
Faite et rendue à [Localité 1] le 07 mai 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25/07158.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.