Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alès
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00201
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 167 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00449 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZ6B
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [G] [Adresse 1] [Localité 1]
comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [U] [Adresse 2] [Localité 2]
non comparant, ni représenté
Nous, Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente, chargée du contentieux et de la protection, assistée de Elsa MAZAUDIER, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance en date du 8 février 2026
Constate que le demandeur a déclaré expressément à l’audience de mise en état du 4 Mai 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 à 395 du Code de procédure civile ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que les frais exposés resteront à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 3], l’an deux mil vingt six et le quatre mai.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alès dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 26/00201.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.