Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

DATE : 07 mai 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00180 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVIX AFFAIRE : [X] C/ S.A.S. ECO-SYST DÉBATS : 07 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

CHAMBRE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION :

PRÉSIDENT : M. Simon LANES GREFFIER : Mme Céline ABRIAL

DÉBATS : le 07 mai 2026,

ORDONNANCE rendue publiquement,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [O] [X] née le 18 août 1946 à SAINT CHRISTOL LES ALES (30) de nationalité française demeurant 888 Chemin Jean Cavalier - 30720 RIBAUTE LES TAVERNES

représentée par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES, substitué à l’audience par Maître Anne CANDILLON, avocat au barreau d’ALES

DÉFENDEUR :

S.A.S. ECO-SYST siège social : 25 Route de Nîmes - 30620 BERNIS immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 494 639 875, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES, substitué à l’audience par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES,

***

PROCÉDURE

Attendu qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties.

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 23 avril 2026 Madame [U] [O] [X] a fait par de son désistement d’instance et d’action.

Attendu qu’à l’audience du 07 mai 2026 Madame [U] [O] [X] a maintenu sa demande de désistement d’instance et d’action. La S.A.S. ECO-SYST a accepté le désistement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.

Que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

VU les articles 4, 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [O] [X] ;

DIT le désistement d’instance et d’action parfait entre Madame [U] [O] [X] et la S.A.S. ECO-SYST ;

DIT que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;

DIT que charque partie conservera la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et prononcé à Alès les jour, mois et an indiqués ci-dessus.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS