Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement
Protection socialeMineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00149
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 MAI 2026
Minute n° : Audience du : 29 avril 2026
Requête n° : N° RG 26/00149 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34SQ
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [O] [P] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée
autre partie
Enfant [W] [R] né le 01 Mai 2019 à comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Assistés lors des débats et du délibéré de : Catherine GATELET, Greffière
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
[O] [P] MDMPH [Localité 2] Une copie certifiée conforme au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [P] [O] pour son fils [W] ;
Pour ce qui concerne l'accueil en ULIS :
ACCORDE un AESH individualisé de 10 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;
REJETTE la demande, présentée par Madame [P] [O] pour son fils [W] au titre de prestation de compensation du handicap (PCH).
CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 07/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Catherine GATELET Antoine NOTARGIACOMO
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/00149.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.