Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00184
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 436 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 MAI 2026
Minute n° : Audience du : 29 avril 2026
Requête n° : N° RG 26/00184 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3544
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Epoux [T] et [F] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] comparants en personne assistés de Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Jean-christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
MDMPH RHONE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [D] [U] [M] [Z] née le 07 Décembre 2020 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
[T] et [F] [Z] MDMPH RHONE Me Clémentine PARIER-VILLAR Une copie certifiée conforme au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Z] [T] et Monsieur [Z] [F] pour leur fille [D] [U] [M] ;
- DIT que le taux d'incapacité présenté par [D] [U] [M] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
- ACCORDE l'AEEH à Madame [Z] [T] et Monsieur [Z] [F] pour leur fille [D] [U] [M] à compter du 01/08/2024 pour une durée de cinq ans ;
- ACCORDE le complément de 3ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [Z] [T] et Monsieur [Z] [F] pour leur fille [D] [U] [M] à compter du 01/08/2024 pour une durée de trois ans ;
- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 18 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.
- CONDAMNE la MDMPH du RHÔNE aux entiers dépens de l'instance.
- CONDAMNE la MDMPH du RHÔNE à payer en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 200 euros à Madame [Z] [T] et Monsieur [Z] [F] pour leur fille [D] [U] [M].
- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 07/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/00184.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00184. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.