Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/01606 - N Portalis DB2H-W-B7K-4FFC Ordonnance du : 07 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’ordonnance de la présidente du Tribunal Correctionnel de LYON en date du 02.06.2023 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [E] [Z],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 02.06.2023 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [E] [Z] en exécution de l’ordonnance de la présidente du Tribunal Correctionnel de LYON ;

Vu l’avis du collège en date du 05/05/2025,

Vu l’arrêté portant maintien d’une mesure en soins psychiatriques en date du 31.03.2026 pour une durée de 6 mois,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 13.05.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 04.05.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [E] [Z] né le 20 Novembre 1974 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 04 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05.05.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [E] [Z] assisté de Maître THEODOROPOULOS Alexandra, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [D], médecin de l’établissement, en date du 05.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [E] [Z] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [E] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 07 Mai 2026 Le Juge Jean-Christophe BERLIOZ

N RG 26/01606 - N Portalis DB2H-W-B7K-4FFC

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [E] [Z] le 07 Mai 2026, L’intéressé,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître [U] [O], avocat de permanence le 07 Mai 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 07 Mai 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 07 Mai 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 07 Mai 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 07 Mai 2026. Le Greffier,