Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/01625 N Portalis DB2HWB7K4FKC Ordonnance du : 07 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, JeanChristophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 0205.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 321122 à L. 32121 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] en date du 05.05.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques par transfert, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 321122 à L. 32121 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [Y] [M] né le 24 Mai 1958

Vu la requête en date du 06 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] reçue au greffe le 06 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06.05.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [Y] [M] assisté de Maître MARTENS Marine, avocat de permanence,

Attendu qu'il résulte du certificat médical du 2 mai 2026 que le patient, qui présente un trouble psychiatrique chronique, a vu une dégradation de son état de santé se manifestant par des propos incohérents, une agitation psychomotrice, et de troubles du sommeil ; qu'à la faveur d'une hospitalisation somatique ayant permis d'éliminé toute origine neurologique de ces troubles, une hospitalisation en milieu psychiatrique libre avait été prévue mais n'a pu être mise en place à la faveur du départ du patient, lequel a été adressé au l'UPRM le 2 mai suivant ; qu'au cours de cette dernière hospitalisation l'intéressé, au-delà de sa forte sédation, présentait toujours un discours désorganisé et incohérent avec agitation psychomotrice, absence de conscience de ses troubles caractérisant une décompensation aiguë de sa maladie psychiatrique ; que l'ensemble de ce tableau clinique atteste suffisamment du risque grave à l’intégrité du malade au moment de son hospitalisation, outre la multiplication de projets et d'achats compulsifs ;

Attendu que les certificats de 24 et 72 heures attestent d'une accalmie de ses troubles mais d'une reconnaissance très partielle de leur existence par le patient et d'une acceptation des soins nécessitant d'être appréciée sur une période plus conséquente ; que la persistance d'une désorganisation psychique avec propos inadaptés est demeurée présente tout au long de son hospitalisation ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [B] [C], médecin de l’établissement, en date du 05.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [M] doit se poursuivre nécessairement en ce que l'intéressé a présenté une décompensation maniaque avérée et qu'il demeure dans le déni majeur de ses troubles à la faveur notamment de menaces de fugue justifiant, pour l'heure encore, son maintien en hospitalisation contrainte le temps que son traitement permette un retour à domicile ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, outre le constat d'une désorganisation majeure de son discours avec perte du fil de la pensée caractérisant en cela la persistance de ses troubles ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Y] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 07 Mai 2026 Le Juge JeanChristophe BERLIOZ

N RG 26/01625 N Portalis DB2HWB7K4FKC

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître MARTENS Marine, avocat de permanence le 07 Mai 2026

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] pour notification à Monsieur [Y] [M] le 07 Mai 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] le 07 Mai 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 07 Mai 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 07 Mai 2026. Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 07 mai 2026

Monsieur [Y] [M] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 07 mai 2026 - N RG 26/01625 N Portalis DB2HWB7K4FKC

Le ______________ Signature de Monsieur [Y] [M]:

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NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE .

Attestons que : La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.