Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Adresse 1]

N RG 26/01624 N Portalis DB2HWB7K4FJ7 Ordonnance du : 07 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, JeanChristophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 18/12/2025, prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement, dans le cadre d'un péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 24.12.2025,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 23.04.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 01.05.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Madame [X] [L] née le 30 Juin 2001 à [Localité 1] (TCHAD)

Vu la requête en date du 06 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 06 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06.05.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [X] [L] assistée de Maître THEODOROPOULOS Alexandra, avocat de permanence,

Attendu que la réintégration de la patiente est justifiée en ce qu'il résulte de deux certificats de situation du 28/04/2026 et du 01/05/2026 que la patiente qui présentait plusieurs passages à l'acte suicidaire a connu une nouvelle dégradation de son état de santé l'ayant conduit à un nouveau passage à l'acte caractérisant en cela la nécessité d'une contrainte hospitalière pour préserver son intégrité physique ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [F] [T], médecin de l’établissement, en date du 05.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [X] [L] doit se poursuivre nécessairement en ce que elle a de nouveau tenter de s’étrangler avec les draps de sa chambre d’hôpital et que perdurent toujours des angoissent majeures et une souffrance morale justifiant pour l'heure son hospitalisation forcée dans l'attente des effets d'un traitement médical destiné à rétablir son état de santé de sorte que la demande de la patiente à pouvoir sortir dès aujourd'hui apparaît très nettement prématurée ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [X] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 07 Mai 2026 Le Juge JeanChristophe BERLIOZ

N RG 26/01624 N Portalis DB2HWB7K4FJ7

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître THEODOROPOULOS Alexandra, avocat de permanence le 07 Mai 2026

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [X] [L] le 07 Mai 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 07 Mai 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 07 Mai 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 07 Mai 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 07 mai 2026

Madame [X] [L] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 07 mai 2026 - N RG 26/01624 N Portalis DB2HWB7K4FJ7

Le ______________ Signature de Madame [X] [L]:

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NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE .

Attestons que : La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. Il n'a pas été possible d'informer l'intéressée compte tenu de son état de santé actuel ; elle sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.