Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/04134
- Formation
- J.L.D. HSC
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 365 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/04134 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5A2Y MINUTE: 26/892
Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [W] [K] née le 06 Avril 1999 [Adresse 1] [Localité 1]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2]
absent (e) représenté (e) par Me Saïma RASOOL, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame [W] [K]
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [Y] [K] Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 06 Mai 2026.
Le 26 Mars 2026, Monsieur le Directeur de l’établissement psychiatrique de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [W] [K].
Depuis cette date, Madame [W] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Etablissement 1].
Le 31 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [K].
Par ordonnance du 02 Avril 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [K].
Par requête en date du 27 Avril 2026, parvenue au greffe le 27 Avril 2026, Madame [W] [K] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.
Le 07 Mai 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a envoyé une télécopie datée du 06 Mai 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [W] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la saisine de Madame [W] [K] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de Madame [W] [K] en date du 27 Avril 2026.
Fait, jugé et signé à Bobigny, le07 Mai 2026
Le juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/04134.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04134. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.